7 673,77 \u20ac saisis sur un compte bancaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Et finalement, la justice ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie.<\/p>\n\n\n\n Dans un jugement rendu le 29 septembre 2026<\/strong>, le juge de l\u2019ex\u00e9cution a donn\u00e9 raison \u00e0 une particuli\u00e8re qui contestait une saisie-attribution pratiqu\u00e9e \u00e0 son encontre par la soci\u00e9t\u00e9 LC Asset 2.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi ?<\/p>\n\n\n\n Parce qu\u2019au moment de la saisie, la soci\u00e9t\u00e9 ne disposait pas du titre ex\u00e9cutoire requis pour pratiquer cette mesure<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision rappelle une chose essentielle : recevoir un courrier, subir des relances ou m\u00eame d\u00e9couvrir une saisie sur son compte bancaire ne signifie pas qu\u2019il faut accepter la situation sans la v\u00e9rifier.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, LC Asset 2 avait fait pratiquer le 3 f\u00e9vrier 2026 une saisie-attribution sur le compte bancaire de la d\u00e9bitrice.<\/p>\n\n\n\n La saisie portait sur 7 673,77 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La personne concern\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 de la contester devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution. Elle contestait notamment la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9, son droit d\u2019agir et l\u2019existence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire valable.<\/p>\n\n\n\n Et elle a eu raison de le faire.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019origine du dossier se trouvait une injonction de payer datant de 2022.<\/p>\n\n\n\n Mais la d\u00e9bitrice avait form\u00e9 opposition.<\/p>\n\n\n\n Un jugement avait ensuite \u00e9t\u00e9 rendu en f\u00e9vrier 2023 et s\u2019\u00e9tait substitu\u00e9 \u00e0 cette injonction de payer.<\/p>\n\n\n\n Probl\u00e8me : le juge constate dans sa d\u00e9cision que le cr\u00e9ancier ne justifiait pas avoir obtenu la condamnation de la d\u00e9bitrice dans ce jugement.<\/p>\n\n\n\n La cons\u00e9quence est tr\u00e8s claire.<\/p>\n\n\n\n Au moment o\u00f9 la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en f\u00e9vrier 2026, LC Asset 2 ne disposait pas du titre ex\u00e9cutoire n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 cette saisie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le juge consid\u00e8re donc que la mesure \u00e9tait priv\u00e9e de base l\u00e9gale et en ordonne la mainlev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit : une soci\u00e9t\u00e9 peut vous r\u00e9clamer de l\u2019argent, un huissier peut intervenir, une proc\u00e9dure peut para\u00eetre parfaitement officielle\u2026<\/p>\n\n\n\n Cela ne dispense jamais de v\u00e9rifier sur quoi elle repose.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le jugement va plus loin.<\/p>\n\n\n\n La somme effectivement rendue indisponible sur le compte s\u2019\u00e9levait \u00e0 2 772,36 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le juge rel\u00e8ve express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab n\u2019avait pas le droit de pratiquer la mesure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pendant plus de sept mois, cette somme est donc rest\u00e9e indisponible pour la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a finalement condamn\u00e9 LC Asset 2 \u00e0 lui verser 700 \u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>, ainsi que 1 200 \u20ac au titre de ses frais de proc\u00e9dure<\/strong>, en plus des d\u00e9pens. <\/p>\n\n\n\n Jugement 29 09 26.pdf<\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 pourquoi il est essentiel de ne pas subir une proc\u00e9dure sans chercher \u00e0 la comprendre.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous d\u00e9couvrez une saisie ou recevez les courriers d\u2019un huissier, la pression peut \u00eatre consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu\u2019il faut garder la t\u00eate froide.<\/p>\n\n\n\n Qui vous r\u00e9clame cet argent ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur quelle dette ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour quel montant initial ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Existe-t-il r\u00e9ellement un titre ex\u00e9cutoire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Que dit exactement ce titre ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Correspond-il bien \u00e0 la somme et \u00e0 la personne concern\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure engag\u00e9e est-elle valable ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce jugement le d\u00e9montre parfaitement : m\u00eame lorsqu\u2019une proc\u00e9dure est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, il peut \u00eatre utile de faire v\u00e9rifier le dossier.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est probablement l\u2019enseignement le plus important de cette affaire.<\/p>\n\n\n\n Une soci\u00e9t\u00e9 qui estime d\u00e9tenir une cr\u00e9ance et le droit de pratiquer une saisie forc\u00e9e<\/strong>, ce n\u2019est pas la m\u00eame chose.<\/p>\n\n\n\n Pour mettre en \u0153uvre une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e comme une saisie-attribution, il faut respecter des conditions pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, le juge a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n Et la cons\u00e9quence n\u2019est pas anodine : mainlev\u00e9e de la saisie et condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019avait pratiqu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 un huissier, une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement ou un cr\u00e9ancier, ne partez pas automatiquement du principe que tout ce qui vous est r\u00e9clam\u00e9 est incontestable.<\/p>\n\n\n\n Une dette se v\u00e9rifie. Un montant se v\u00e9rifie. Un titre ex\u00e9cutoire se v\u00e9rifie. Une saisie se v\u00e9rifie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Et lorsqu\u2019une proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, elle peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9ducteur de Dettes peut vous accompagner pour reprendre votre dossier, comprendre ce qui vous est r\u00e9ellement r\u00e9clam\u00e9 et identifier les \u00e9l\u00e9ments qui n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s ou contest\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Vous venez de subir une saisie ou un huissier vous r\u00e9clame une somme importante ? N\u2019attendez pas. Contactez R\u00e9ducteur de Dettes pour faire analyser votre situation.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 7 673,77 \u20ac saisis sur un compte bancaire. Et finalement, la justice ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie. Dans un jugement rendu le 29 septembre 2026, le juge de l\u2019ex\u00e9cution a donn\u00e9 raison \u00e0 une particuli\u00e8re qui contestait une saisie-attribution pratiqu\u00e9e \u00e0 son encontre par la soci\u00e9t\u00e9 LC Asset 2. Pourquoi ? Parce qu\u2019au moment de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6127,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[59],"tags":[],"class_list":["post-6126","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6126"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6130,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6126\/revisions\/6130"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6127"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reducteurdedettes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Une saisie pratiqu\u00e9e pour plus de 7 600 \u20ac<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le titre ex\u00e9cutoire : un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La saisie \u00e9tait injustifi\u00e9e\u2026 et la soci\u00e9t\u00e9 est condamn\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Une saisie sur votre compte ? Posez des questions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Ne confondez pas dette et droit de saisir<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous subissez une saisie ou des relances ? Faites v\u00e9rifier votre dossier<\/strong><\/h2>\n\n\n\n