Une saisie de 7 673 € annulée : non, une société de recouvrement ne peut pas tout faire
7 673,77 € saisis sur un compte bancaire.
Et finalement, la justice ordonne la mainlevée de la saisie.
Dans un jugement rendu le 29 septembre 2026, le juge de l’exécution a donné raison à une particulière qui contestait une saisie-attribution pratiquée à son encontre par la société LC Asset 2.
Pourquoi ?
Parce qu’au moment de la saisie, la société ne disposait pas du titre exécutoire requis pour pratiquer cette mesure.
Cette décision rappelle une chose essentielle : recevoir un courrier, subir des relances ou même découvrir une saisie sur son compte bancaire ne signifie pas qu’il faut accepter la situation sans la vérifier.
Une saisie pratiquée pour plus de 7 600 €
Dans cette affaire, LC Asset 2 avait fait pratiquer le 3 février 2026 une saisie-attribution sur le compte bancaire de la débitrice.
La saisie portait sur 7 673,77 €.
La personne concernée a décidé de la contester devant le juge de l’exécution. Elle contestait notamment la qualité de créancier de la société, son droit d’agir et l’existence d’un titre exécutoire valable.
Et elle a eu raison de le faire.
Le titre exécutoire : un élément déterminant
À l’origine du dossier se trouvait une injonction de payer datant de 2022.
Mais la débitrice avait formé opposition.
Un jugement avait ensuite été rendu en février 2023 et s’était substitué à cette injonction de payer.
Problème : le juge constate dans sa décision que le créancier ne justifiait pas avoir obtenu la condamnation de la débitrice dans ce jugement.
La conséquence est très claire.
Au moment où la saisie a été pratiquée en février 2026, LC Asset 2 ne disposait pas du titre exécutoire nécessaire pour procéder à cette saisie.
Le juge considère donc que la mesure était privée de base légale et en ordonne la mainlevée.
Autrement dit : une société peut vous réclamer de l’argent, un huissier peut intervenir, une procédure peut paraître parfaitement officielle…
Cela ne dispense jamais de vérifier sur quoi elle repose.
La saisie était injustifiée… et la société est condamnée
Le jugement va plus loin.
La somme effectivement rendue indisponible sur le compte s’élevait à 2 772,36 €.
Le juge relève expressément que la société « n’avait pas le droit de pratiquer la mesure ».
Pendant plus de sept mois, cette somme est donc restée indisponible pour la personne concernée.
Le tribunal a finalement condamné LC Asset 2 à lui verser 700 € de dommages et intérêts, ainsi que 1 200 € au titre de ses frais de procédure, en plus des dépens.
Jugement 29 09 26.pdf
Voilà pourquoi il est essentiel de ne pas subir une procédure sans chercher à la comprendre.
Une saisie sur votre compte ? Posez des questions
Lorsque vous découvrez une saisie ou recevez les courriers d’un huissier, la pression peut être considérable.
Et c’est précisément à ce moment-là qu’il faut garder la tête froide.
Qui vous réclame cet argent ?
Sur quelle dette ?
Pour quel montant initial ?
Existe-t-il réellement un titre exécutoire ?
Que dit exactement ce titre ?
Correspond-il bien à la somme et à la personne concernées ?
La procédure engagée est-elle valable ?
Ce jugement le démontre parfaitement : même lorsqu’une procédure est déjà engagée, il peut être utile de faire vérifier le dossier.
Ne confondez pas dette et droit de saisir
C’est probablement l’enseignement le plus important de cette affaire.
Une société qui estime détenir une créance et le droit de pratiquer une saisie forcée, ce n’est pas la même chose.
Pour mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée comme une saisie-attribution, il faut respecter des conditions précises.
Dans cette affaire, le juge a considéré qu’elles n’étaient pas réunies.
Et la conséquence n’est pas anodine : mainlevée de la saisie et condamnation de la société qui l’avait pratiquée.
Vous subissez une saisie ou des relances ? Faites vérifier votre dossier
Face à un huissier, une société de recouvrement ou un créancier, ne partez pas automatiquement du principe que tout ce qui vous est réclamé est incontestable.
Une dette se vérifie. Un montant se vérifie. Un titre exécutoire se vérifie. Une saisie se vérifie.
Et lorsqu’une procédure n’est pas fondée, elle peut être contestée.
Réducteur de Dettes peut vous accompagner pour reprendre votre dossier, comprendre ce qui vous est réellement réclamé et identifier les éléments qui nécessitent d’être vérifiés ou contestés.
Vous venez de subir une saisie ou un huissier vous réclame une somme importante ? N’attendez pas. Contactez Réducteur de Dettes pour faire analyser votre situation.
